Cours Stage - L'action publique en faveur du climat

Exercice - Les instruments utilisés en matière de politiques climatiques

L'énoncé

Cet exercice d'application porte sur l'action publique dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Il s'agit de rédiger une dissertation sans dossier documentaire.

Sujet : Pourquoi les trois types d'instruments utilisés en matière de politiques climatiques sont-ils complémentaires ?


Question 1

Pour commencer à trier les idées, recopier au brouillon et remplir ce tableau :

  Réglementation Taxe et subvention Marché des droites à polluer
Définition      
Exemples      
Avantages      
Inconvénients      

 

  Réglementation Taxe et subvention Marché des droites à polluer
Définition Mise en place de normes, des règles, des lois, des règlements, afin de contraindre le comportement des agents économiques. Retrait d'argent (taxe) ou don d'argent (subvention) visant à internaliser le coût social des externalités négatives (taxe) ou le gain social des externalités positives (subvention). Distribution de permis de droits à polluer et possibilité aux entreprises d'échanger ces droits.
Exemples

Taux admissible de capture (TAC)

Règlementation des sacs plastiques

Circulation alternée

Ecotaxe / écoparticipation

Bonus / malus

Prime de rénovation énergétique

Marché du CO2 de l'UE
Avantages

Facile à mettre en place

Peu coûteux

Concerne un grand nombre d'agents

Peu coûteuse (taxe)

Double dividende (taxe)

Très incitative (subvention)

Facile à mettre en place

Favorise les entreprises qui font des efforts

Permet de fixer à posteriori la pollution

Inconvénients

S'applique aveuglément à tous les agents

Risque de transgression

Nécessite des contrôles

Difficile à mettre en place

Très coûteuse (subvention)

Réduit le pouvoir d'achat

Réduit la compétitivité (taxe)

Touche durement les entreprises qui n'ont pas d'autres choix que de polluer (cimenteries, etc.)

Difficile de fixer la bonne quantité de permis

Ne permet pas de réduire la pollution plus que prévu

Question 2

Proposer une problématique à partir du sujet proposé en énoncé.

En quoi les principaux instruments de politiques climatiques constituent un arsenal politique complet ?

Alternative : Pourquoi les différents instruments de la politique environnemental ne sont-ils vraiment efficaces que quand ils sont couplés ?

Question 3

Proposez un plan détaillé avec cette problématique :

Pourquoi les différents instruments de la politique environnemental ne sont-ils vraiment efficaces que quand ils sont couplés ?

I. Des outils aux avantages et aux inconvénients propres

 

Réglementation : outil relativement simple à mettre en place, décision législative prise par les institutions d’un territoire. Application universelle : certaines normes s’appliquent aux produits importés, comme les normes d’émissions. Effets, dans certains cas, totalement prévisibles : si interdiction totale, disparition (cas de l’interdiction des gaz CFC qui troue la couche d’ozone). Mais certaines limites : une limite d’émissions de gaz à effet de serre (GES) des voitures est inefficace si le nombre de voitures vendues augmentent.

Taxation : principe du pollueur-payeur. Internalisation du cout social des externalités négatives. Objectif : renchérir le coût des productions les plus polluantes. Avantage : incite aux passages à des technologies et les rend alors rentables sans pour autant remettre en cause totalement l’utilisation des technologies. Limites : touche plus fortement les classes modestes (difficultés d’acheter des voitures neuves ou électriques) et peut s’avérer inefficace si la taxe est trop faible ou les technologies de remplacement inefficientes.

Marché de droit de polluer. On fixe un objectif de réduction d’émissions de GES (ou potentiellement d’autre chose). On divise cet objectif en quota que l’on distribue aux entreprises : c’est leur droit à polluer. Si les entreprises polluent moins que ce qu’elles ont le droit, elles peuvent vendre leur droit à des entreprises qui, elles, ont besoin de plus polluer. Avantages : on sait par avance que l’objectif sera atteint. Limites : pas d’incitations à faire mieux, difficulté de fixer l’objectif de départ.

 

Transition : Chaque instrument a donc ses avantages et ses limites. Aussi, leur combinaison permet d'annuler leurs inconvénients.

 

II. Des champs d'application qui varient selon les outils

 

Réglementation : urgence de l’action. Exemples : interdiction des gaz CFC, il fallait agir vite sous peine de détruire de manière irréversible la couche d’ozone. Existence de technologies de remplacement Régulation des émissions de CO2, si fixation de limites, c’est que ces limites sont atteignables, obligent donc les constructeurs automobiles. Récemment, interdiction de la pêche électrique. Irréversibilité qui nécessite une action radicale : création de sanctuaire, interdiction de prélèvements ou de la destruction de certaines espèces.

Taxation : il n’est pas de solutions de remplacement ou elles ne sont pas encore accessibles. Exemple : les émissions de CO2 avec la TIPP. Voitures électriques sont chères et pas tout à fait au point. Normes d’émissions ne s’appliquent qu’aux véhicules neufs. Donc taxe permet de renchérir le coût de la technologie polluante ce qui rend relativement moins cher une autre technologie. Ici, les voitures électriques seront relativement moins chères (d’autant plus que cela se couple d’un bonus-malus, c’est-à-dire d’une taxe sur l’achat des voitures les plus polluantes et du versement d’argent pour les véhicules peu polluants et électriques, sorte de taxe négative) ce qui incite donc les constructeurs à développer l’électrique et plus elles sont vendues, moins elles couteront chères (économies d’échelle). Bonne transition donc.

Marché des droits à polluer : la pollution concerne un nombre restreint d’agents économiques et les objectifs des gouvernements sont précis. Permet d’atteindre les objectifs si le seuil fixé au départ est suffisamment faible pour que les prix du marché soient incitatifs. Incite les industries peu polluantes qui gagnent ainsi de l’argent : incite donc à des investissements, là où c’est possible, qui seront plus facilement rentabilisés par la vente des permis. Permet aux industries plus polluantes ou ayant besoin de plus polluer de temps en temps pour s’adapter de s’adapter à leur rythme. Peu s’accompagner d’une révision du seuil total à la baisse régulière.

Question 4

Rédiger une introduction à cette dissertation.

L'urgence climatique oblige aujourd'hui les pays à réduire drastiquement leurs émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, pour les gouvernements, difficile de mettre en place des mesures. Dernièrement, l'idée de l'introduction d'une taxe carbone sur les carburants a déclenché le mouvement des "gilets jaunes" qui ne voulaient pas voir leur pouvoir d'achat, qu'ils jugent déjà très faible, diminuer.

Aussi, la mise en place d'une politique environnementale nécessite des décisions équilibrées. Les politiques doivent viser un développement durable, c’est-à-dire une croissance économique et un développement social et sociétal qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. En termes d’environnement, le principal objectif des politiques publiques est de limiter les externalités négatives, c’est-à-dire les effets externes à la production qui pénalisent les agents économiques environnant et ne sont pas compensés par une contrepartie fiduciaire. Au contraire, elles ont pour objectif de favoriser les externalités positives qui sont, elles, bénéfiques à l’environnement. Pour cela, les gouvernements possèdent trois types d’instruments principaux : la réglementation, la taxation et la création d’un marché de droits à polluer. Une bonne politique repose souvent sur l'utilisation de ces trois outils.

Pourquoi les différents instruments de la politique environnemental ne sont-ils vraiment efficaces que quand ils sont couplés ?

Question 5

Proposer une conclusion pour cette dissertation.

Pour conclure, les trois principaux instruments économiques sont complémentaires. Ayant chacun leurs propres avantages, mais aussi leurs limites, ils sont efficaces dans des périmètres différents. Leur utilisation conjointe permet de toucher largement les secteurs concernés par des enjeux environnementaux. Néanmoins, cela est insuffisant pour certains biens, et surtout trop peu rapide en termes de résultats face à l’urgence écologique. Ils militent donc pour une remise en cause plus fondamentale de la croissance économique comme objectif politique.