Cours Stage - Pouvoirs publics et justice sociale

Exercice - Dissertation : Pouvoirs publics et inégalités

L'énoncé

La dissertation s'appuie sur un dossier documentaire.

Sujet : Dans quelle mesure l’action des pouvoirs publics est-elle efficace pour lutter contre les inégalités ?

 

Document 1 : Niveaux de vie annuels avant et après redistribution en 2012 (en euros par unité de consommation1)

 

 

D1

D10 Ensemble

Revenu avant redistribution (A)

$4 \ 128$ $72 \ 195$ $25 \ 649$

Prélèvements dont :

$-165$ $-15 \ 886$ $-3 \ 523$

Financement de la protection sociale (contributions sociales et cotisations sociales)

$-209$ $-5 \ 716$ $-1 \ 804$

Impôts directs

$45$ $-10 \ 170$ $-1 \ 719$

Prestations dont :

$5 \ 985$ $345$ $1 \ 430$

Prestations familiales

$1 \ 925$ $298$ $718$

Aides au logement

$1 \ 831$ $18$ $351$

Minima sociaux2

$2 \ 229$ $29$ $360$

Revenu disponible (B)

$9 \ 948$ $56 \ 654$ $23 \ 556$

Taux de redistribution (B-A) / A

$141,0 \%$ $-21,5 \%$ $-8,2 \%$

 

Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante.

Lecture : les $10\%$ des personnes au niveau de vie le plus faible (avant redistribution) perçoivent en moyenne $5 \ 985$ euros de prestations par an et par unité de consommation.

Notes
1 : Mode de calcul permettant de tenir compte de la composition des ménages.
2 : Les minimas sociaux consistent à assurer un revenu minimal aux personnes en situation de précarité.

Source : France, portrait social, INSEE, 2013.

  

Document 2

L’article 1er de la Constitution précise que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » et son article 4 que les partis et groupements politiques « contribuent à la mise en œuvre » de ce principe. Plusieurs lois ont été adoptées faisant application de ce principe […]. La loi n°2000 - 493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives a d’abord imposé l’alternance stricte femmes–hommes* sur les listes aux élections européennes et aux élections sénatoriales à la proportionnelle ainsi qu’une alternance par tranche de six candidats aux élections municipales et régionales. La loi prévoit de surcroît une sanction financière à l’encontre des formations politiques ne respectant pas ce principe dans la présentation des candidatures aux élections législatives. […] La loi n° 2007 – 128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives étend l’obligation de la stricte alternance femmes - hommes dans la composition des listes pour l’élection de l’exécutif des régions et des communes de 3 500 habitants et plus. Ainsi, la loi prévoit une obligation de parité sur les listes d’adjoints élus par les conseils municipaux. 

Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante.

Source : assemblee-nationale.fr.

 

 

Document 3 : Évolution des indicateurs de pauvreté en France

 

 

2008

2009 2010 2011

Seuil à $60 \%$ de la médiane

Nombre de personnes pauvres (en milliers)

$7 \ 836$

$8 \ 173$ $8 \ 520$ $8 \ 729$
Taux de pauvreté (en $\%$)

$13,0$

$13,5$ $14,0$ 14,3$
Seuil de pauvreté (euros constants $2011$/mois

$985$

$989$ $978$ $977$
Niveau de vie médian des personnes pauvres (euros constants $2011$/mois)

$803$

$801$ $792$ $790$

Seuil à $50 \%$ de la médiane

Nombre de personnes pauvres (en milliers)

$4 \ 272$

$4 \ 507$ $4 \ 677$ $4 \ 856$
Taux de pauvreté (en $\%$)

$7,1$

$7,5$ $7,7$ $7,9$
Seuil de pauvreté (euros constants $2011$/mois)

$821$

$824$ $815$ $814$
Niveau de vie médian des personnes pauvres (euros constants $2011$/mois)

 $676$

$681$ $671$ $673$ 

 

Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante.

Lecture : En 2011, 14,3 % de la population vit avec un niveau de vie en dessous du seuil de pauvreté (taux de pauvreté).

 

Source : « Les niveaux de vie en 2011 », INSEE Première, septembre 2013

 

 

Document 4 : Espérance de vie à 35 ans des hommes en France selon leur catégorie socioprofessionnelle

  Cadres Ouvriers
Espérance de vie totale 47 ans 41 ans
Espérance de vie sans problèmes sensoriels et physiques* 34 ans 24 ans

 

*Espérance de vie avant de rencontrer des difficultés dans les activités du quotidien (difficultés à voir, à entendre, à marcher, à monter et descendre des escaliers, etc.).

Source : INED, données 2003.


Question 1

Présenter chaque document en quelques lignes en montrant les informations que l’on peut en tirer par rapport au sujet ainsi qu’un exemple chiffré.

Document 1 

Ce document présente les revenus des premiers et derniers déciles avant et après le versement de l'ensemble des prestations sociales et des prélèvements d'impôts. On peut notamment remarquer que le rapport interdécile avant redistribution est de 18, tandis qu'il se réduit à 9 après celle-ci.

Dit autrement, plus on augmente ses revenus, moins le taux de redistribution est élevé. Cela est dû aux prélèvements qui augmentent à mesure que les revenus s'accroissent.

 

Document 2

Ce document est un texte émanant de l'assemblée nationale résumant les textes de lois relatifs à la composition de listes paritaires pour les campagnes électorales. Il s'agit d'une mesure de lutte contre les discriminations, ici en fonction du sexe.

 

Document 3

Ce document est un tableau de l'Insee recensant la progression en valeur absolue ainsi qu'en valeur relative du nombre de personnes pauvres en France. Il reflète ainsi l'impact de la crise économique de 2008, et la difficulté pour les politiques publiques de contrecarrer ce phénomène.

On note ainsi que le nombre de personnes pauvres ainsi que le taux de pauvreté augmente entre 2008 et 2011.

 

Document 4

Ce document est un tableau montre l'inégale espérance de vie selon que l'on appartienne à la PCS « cadres » ou « Ouvriers ». Il reflète l'inégalité des conditions de travail qui se combine avec un inégale accès aux soins, malgré la couverture médicale universelle proposée par la collectivité.

Question 2

Définir la problématique pour ce sujet.

La réduction des inégalités est un enjeu politique et économique majeur pour les démocraties libérales. En effet, le pouvoir démocratique ne peut être pleinement exercé dans la mesure où des distorsions existent dans les positions relatives de chacun au sein de la stratification sociale. La précarité freine l'implication politique, et l'accaparement par certains groupes des positions les mieux placées sont autant d'obstacles à l'exercice de la justice et à une régulation démocratique des conflits.

De même, les inégalités de droit, de chances et de situations lorsqu'elles sont trop marquées posent nombre de difficultés pour le bon fonctionnement économique global. L'inaccès de certains au marché, et les rentes de monopole pouvant se développer dans une telle situation freinent l'exercice de la concurrence pure et parfaite. Aussi, l'absence de méritocratie du fait de positions inégalitaires entraîne un découragement d'une partie de la société et une chute de productivité. Enfin, la société se privent d'un réservoir conséquent de consommateurs dans la mesure où une partie d'entre eux ne peuvent dès lors pas avoir accès aux mêmes produits de consommation généraux.

La question se pose ainsi de savoir dans quel mesure les pouvoirs publics, représentants de l'intérêt général, peuvent mettre en place des mesures et des outils contrecarrant l'expansion des positions inégalitaires au sein du corps social.

On présentera dans une première partie les outils de redistribution horizontale et verticale avec leurs avantages et leurs limites, et nous porterons notre attention dans un second paragraphe sur les mesures législatives et les infrastructures qui portent leurs efforts pour un équilibre des positions de chacun au sein de la stratification sociale.

Question 3

Proposer un plan détaillé (parties et sous-parties) pour ce sujet.

I. Les politiques de redistribution pour réduire les inégalités de droit et de situation et leurs limites

A) Les principes de la redistribution horizontale et verticale

B) Les limites de la politique de redistribution

 

II. La réduction des inégalités par les services publics et la législation

A) Lutter pour l'égalité des chances

B) Les limites et les freins sociaux à la lutte contre l'inégalité des chances