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POUVOIRS PUBLICS ET JUSTICE SOCIALE

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A quelles contraintes l’État se heurte-t-il dans son intervention ?

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Le système par lequel l’État intervient pour permettre davantage de justice sociale, pour réduire les inégalités, etc., se heurte à trois grandes contraintes et est critiqué pour cette intervention.

 

I. Contrainte de financement

 

La première contrainte, la plus mobilisée dans les argumentaires, est la contrainte de financement. On assiste depuis la fin des années 1960 à un accroissement des dépenses de protection sociale. Elles occupent une place de plus en plus importante. Elles représentent 33 % du PIB aujourd’hui contre 15 % en 1960. D’un côté, cela montre que l’on assiste à un vieillissement de la population. Il faut donc financer le système de retraite, il faut soigner les personnes âgées qui sont plus fragiles, etc. D’un autre côté, il y a davantage de personnes qui sont plus fragiles, davantage exclues, qui ont besoin d’aides au logement, d’aides d’urgence, etc. Les dépenses sociales, qu’elles financent la santé, l’exclusion ou le logement ont augmenté.

Durant longtemps, elles ont augmenté plus vite que les recettes, ce qui fait que leur poids s’accroît dans le PIB et il devient de plus en plus difficile de les financer. Par ailleurs, les recettes diminuent plus vite que les dépenses. Le volume de dépenses est déconnecté du volume des recettes. Dans les deux cas, que ce soit parce que les dépenses augmentent plus vite que les recettes, ou parce que les dépenses diminuent moins vite que les recettes, il y a un creusement de ce besoin et une véritable contrainte de financement. Il faut s’endetter.

 

II. Contrainte d’efficacité

 

Certains économistes expliquent que le système de protection sociale et tout le système d’intervention sociale seraient inefficaces. Notamment parce que le système de cotisations sociales pèseraient sur l’emploi, avec des cotisations trop importantes, qui désinciteraient à embaucher. Cela pèserait sur la croissance avec des entreprises qui ne seraient pas incitées à innover ou à investir de peur de souffrir d’une charge fiscale trop importante, et qui pourraient aller jusqu’à délocaliser leur production à l’étranger pour y trouver des conditions fiscales plus favorables. Cette deuxième contrainte ne serait pas tellement efficace car elle mettrait un frein à la croissance.

 

III. Contrainte de légitimité

 

Dernière contrainte, celle de la légitimité. L’intervention de l’État, principalement par la fiscalité et la protection sociale; est considérée comme de moins en moins légitime. Est mis en cause d’abord un système opaque : on ne saurait pas bien qui paie des impôts, à quoi ils servent, etc. Il est aussi vu comme complexe et peu lisible, ce qui rend le consentement à l’impôt plus difficile. L’opacité de ce système lui ferait perdre de sa légitimité.

Le système serait injuste, car des économistes, notamment Thomas Piketty, montrent que l’impôt n’est plus progressif, car les 50 % les plus pauvres de la population payent proportionnellement plus d’impôts que les catégories favorisées. Cela ne veut pas dire qu’ils payent plus d’impôts en terme numéraire, mais que la proportion de leurs revenus qui est retenue par l’impôt est plus importante. L’impôt serait mal réparti, notamment parce qu’il pèse plus sur le travail que sur le capital. Or, les catégories les plus défavorisées tirent leurs revenus du travail. Les taux de TVA seraient aussi trop élevés car les populations les plus modestes allouent une plus grande part de leur revenu à la consommation, et payent donc davantage de TVA proportionnellement.

Enfin, cette intervention inciterait à l’inactivité parce que la protection sociale serait trop généreuse, et finalement les individus seraient incités à profiter des prestations sociales qui leur sont offertes et peu incités à travailler.

 

Conclusion : Dans tous les cas, ces critiques qui relèvent de théories économiques très différentes. Certains pensent que l’État intervient trop et devrait laisser au marché la possibilité de fonctionner librement. D’autres pensent que l’État n’intervient pas trop, mais intervient mal et considèrent qu’il faudrait clarifier et rééquilibrer le système. Dans les deux cas, le système de protection sociale et le système fiscal sont très largement critiqués par les économistes.