Cours Stage - Les évolutions de la République française depuis les années 1990

Exercice - La parité en France

L'énoncé

Document 1 : Les grandes étapes de la parité en politique

Révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 : Modification des articles 3 et 4 de la Constitution. Il est ajouté à l’article 3 que la loi « favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives », et précisé dans l’article 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe ».

Loi du 6 juin 2000 : Obligation de présenter un nombre égal de femmes et d’hommes lors des scrutins de liste, et instauration d’un système de retenue financière pour les partis politiques qui ne respectent pas la parité́ (2% d’écart maximum entre les deux sexes) des investitures lors des élections législatives.

Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Modification de l’article 1er de la Constitution qui dispose désormais que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Loi du 27 janvier 2011 : Instauration d’un objectif minimal à atteindre en 2017 de 40% d’un des deux sexes au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises cotées et de celles de plus de 500 salarié-e-s et présentant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros.

Loi du 12 mars 2012 : Mise en place d’ici 2018, dans la fonction publique d’un seuil de 40% de nominations de femmes aux emplois d’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique ; une première étape de 20% est appliquée à partir de 2013 ; mise en place d’un seuil de 40% de représentation dans tous les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics administratifs, les jurys de recrutement, les comités de sélection et les instances de dialogue social.

Loi du 17 mai 2013 : Instauration du scrutin binominal – une femme et un homme – pour les élections départementales ; modification du scrutin pour les élections municipales et intercommunales visant à favoriser la parité : l’alternance stricte femme-homme est désormais appliquée aux communes de 1 000 habitant-e-s et plus, et la liste des candidat-e-s au conseil communautaire devra également respecter cette alternance.

Loi du 22 juillet 2013 : Extension de la parité dans les listes de candidatures ou pour les nominations aux instances décisionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Loi du 4 août 2014 : Généralisation de la parité : Le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités s’applique désormais dans tous les secteurs de la vie sociale (fédérations sportives, mutuelles, ordres professionnels, commissions consultatives placés auprès du gouvernement, etc.)

Source : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/dossiers/parite-et-responsabilites-politiques/des-lois-pour-inciter/les-grandes-dates-de-la-parite/

 

Document 2 : Part des femmes parmi les maires au 1er janvier 2019, selon leur âge et la taille de la commune (en %)

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Source : https://www.vie-publique.fr/eclairage/19618-la-parite-politique

 

Document 3 : Parité et entreprises : bientôt des quotas de femmes dans les comités exécutifs ?, Le Parisien, 7 mars 2020

Le gouvernement peaufine un projet de loi pour imposer un minimum de 40 % de dirigeantes dans les Comex. La mesure divise.

La parité entre les hommes et les femmes à la tête des entreprises, c'est pour bientôt ? C'est en tout cas la volonté du gouvernement qui planche depuis plusieurs semaines sur un projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique. Prévu au départ pour mars, il devrait être reporté de quelques semaines en raison du retard pris par la réforme des retraites. Ce texte contient une mesure choc : la mise en place, dès 2022, de quotas de femmes dans les plus hautes sphères des entreprises (à l'heure actuelle, à peine un membre sur cinq des instances dirigeantes des 120 plus grandes sociétés cotées en France est une femme).

Un défi, de taille, qui se fonde sur le succès de la loi Copé-Zimmermann. Adoptée en 2011, elle a contraint les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) à compter au moins 40 % de femmes dans leur conseil d'administration, cette autre instance qui regroupe les personnes chargées d'administrer les entreprises ou association. Les objectifs ont même été dépassés : aujourd'hui, ces conseils d'administration comptent 44 % de femmes

Une ferme opposition du Medef

Seulement voilà. Même s'il est salué, ce nouveau projet de quotas suscite des débats dans le monde de l'entreprise. « La loi Copé-Zimmermann a fonctionné, car il s'agissait de féminiser les conseils d'administration qui peuvent compter des personnes venant de l'extérieur. Introduire davantage de femmes dans les Comex, c'est plus complexe, car ça se passe en interne et doit se préparer en amont. Il faut puiser dans un vivier », note Olivier Wigniolle, le directeur général d'Icade, seule entreprise du SBF 120 (les 120 principales entreprises françaises cotées) à compter plus de 40 % de femmes dans son Comex, en l'occurrence, 55,6 %. « Concrètement, explique-t-il, il faut d'abord promouvoir des femmes aux postes de management pour leur permettre ensuite de rejoindre le Comex. Dans certaines entreprises, cela sera compliqué à faire en deux ans ».

Début février, le Medef – première organisation patronale en France – a révisé en hâte son code de gouvernement d'entreprise. Fermement opposée au système de quotas, l'organisation des patrons plaide de son côté pour que les entreprises fixent à leur goût leurs objectifs de parité dans leurs instances de direction. Le chemin risque d'être long pour atteindre la parité dans l'entreprise. D'après le dernier baromètre Ethics & Boards, « plus du quart des sociétés du SBF 120 n'ont aucune femme au Comex ».

Source : https://www.leparisien.fr/economie/parite-et-entreprises-bientot-des-quotas-de-femmes-dans-les-comites-executifs-07-03-2020-8274648.php


Question 1

Quelles sont les grandes évolutions législatives concernant le parité en politique et dans la vie sociale et professionelle depuis 1999 ?

Depuis 1999, l'idée de parité en politique est intégrée à la Constitution. En effet, l'accès aux femmes aux fonctions électives doit être favorisé au même titre que celui des hommes. Un an plus tard, des sanctions financières sont imposées aux partis qui ne présentent pas un nombre égal à 2% près de femmes et d’hommes lors des scrutins de liste. En 2013, les élections départementales, municipales et intercommunales sont aussi soumises à davantage de parité.

En 2008, la parité en politique est élargie à la parité dans la société en général. Par la suite, sur cette même lancée, un pourcentage minimal est demandé au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises mais aussi dans la fonction publique.

Enfin, en 2014, on assiste à une généralisation de la parité aussi bien en politique que dans la sphère sociale et professionnelle : "Le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités s’applique désormais dans tous les secteurs de la vie sociale".

L'idée est de résumer le document 1 et d'en retenir les informations principales.

Question 2

Que peut-on dire concernant les élections municipales et l'application de la parité ?

Depuis la loi du 17 mai 2013, les élections municipales doivent viser à favoriser la parité : l’alternance stricte femme-homme dans la composition des listes est désormais appliquée aux communes de 1 000 habitants et plus. Si les listes se veulent paritaires, les résultats des élections ne reflètent pas encore cette parité. Dans les faits, les femmes sont encore loin d’être majoritaires dans les mairies. Comme on le constate dans le document 2, le pourcentage de femmes élues maires en 2019 variait entre 13,8 % et 16,7 % selon la taille des communes de plus de 1000 habitants. Cela équivaut à environ 15 % de femmes maires en France, ce qui est loin de la parité.

Les élections municipales permettent d'élire le ou la maire d'une ville ou d'une village.

Question 3

Dans quelle tranche d'âge associée à quel type de commune trouve-t-on la part la plus importante de femmes élues maires ?

On trouve la part la plus importante de femmes élues maires lorsqu'elles sont âgées de 60 à 64 ans dans les communes de plus de 100 000 habitants.

Il faut lire une case en particulier du tableau du document 2.

Question 4

Que peut-on dire de la représentation des femmes maires de moins de 40 ans dans les villes de plus de 10 000 habitants ?

Les femmes de moins de 40 ans qui sont maires de villes de plus de 10 000 habitants sont très peu représentées. En effet, elles sont 8,6 % dans les villes de 10 000 à 30 000 habitants ; 7,1 % dans les villes de 30 000 à 100 000 habitants et inexistantes dans les villes de plus de 100 000 habitants. Ces chiffres sont encore moindres que la moyenne nationale établie à 15 % environ.

Est-ce plus ou moins que la moyenne nationale ?

Question 5

Quelle est la volonté du gouvernement quant à la représentation des femmes dans la sphère décisionnelle professionnelle ?

En 2011, la loi Copé-Zimmermann impose un pourcentage minimal d'au moins 40 % de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises. Les résultats ont été encourageants, c'est pourquoi, en 2020, le gouvernement travaille sur une loi pour appliquer cela aux comités de direction des entreprises. Il s'agit donc de mettre en place des quotas pour faciliter l'accès des femmes aux hauts postes décisionnels dans les entreprises. En effet, actuellement, un plafond de verre empêche toujours les femmes d'y accéder : "à l'heure actuelle, à peine un membre sur cinq des instances dirigeantes des 120 plus grandes sociétés cotées en France est une femme".

 

Question 6

Qui s'oppose à la volonté du gouvernement quant à cette future loi ? Expliquer pourquoi.

Le Medef, qui est un syndicat patronal, est fermement opposé à cette loi. En effet, plus du quart des entreprises françaises cotées en bourse n'ont aucune femme dans leur comité de direction. La mise en place de ces quotas les obligerait à revoir une partie de la direction ce qui pourrait leur déplaire ou ce qui pourrait prendre du temps. Le Medef défend donc la liberté de ces entreprises à faire ce qu'elles veulent sans devoir respecter un quota dicté par le gouvernement : "l'organisation des patrons plaide de son côté pour que les entreprises fixent à leur goût leurs objectifs de parité dans leurs instances de direction". En effet, pour nommer une femme au comité de direction, il faut choisir une femme déjà présente dans l'entreprise et qui ait les compétences adaptées. Cela demande de la préparation, comme l'explique le directeur général d'Icade : "Concrètement, explique-t-il, il faut d'abord promouvoir des femmes aux postes de management pour leur permettre ensuite de rejoindre le Comex. Dans certaines entreprises, cela sera compliqué à faire en deux ans".

Ces positions démontrent un problème plus profond : si le fait de faire monter une femme en grade est si difficile, cela signifie que les femmes ne sont pas assez formées aux postes de direction et sont encore trop rares à être manager d'équipe. Ces postes sont historiquement et sociétalement dévolus aux hommes. C'est donc un changement profond de société qui doit être mis en place pour arriver à la parité dans les hautes sphères professionnelles comme politiques.

Voir le document 3.