Cours Stage - Des politiques européennes entre compétitivité et cohésion des territoires

Exercice - Le classement des communes en zones défavorisées

L'énoncé

Document 1 : Aides aux exploitations : classement en zone défavorisée

Les zones agricoles défavorisées (terminologie française) sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne liées à ces handicaps. Selon la réglementation européenne, on distingue actuellement 3 types de zones agricoles défavorisées :

- les zones de montagne ;

- les zones soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN) ;

- les zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS).

ZSCN et ZSCS sont les zones hors montagne, elles sont appelées historiquement « zones défavorisées simples » ou ZDS.

Nouvelle carte de 1919 en vigueur :

 

zones-def

Source : https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee

 

Document 3 : La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées entre en vigueur 

La nouvelle carte française des zones agricoles défavorisées est officiellement entrée en vigueur le 29 mars 2019. Le précédent zonage datait de 1976. Il n'avait jamais évolué depuis. Mais le résultat de la nouvelle carte, qui comptabilise 14.210 communes classées en zones agricoles défavorisées en 2019, soit 3.781 communes supplémentaires, exclut du zonage 1.293 communes, précédemment bénéficiaires du dispositif.

Ainsi, si le département de la Meuse voit le nombre de ses communes classées passer de zéro à 407, d'autres départements sont touchés par un large déclassement de leur territoire avec la révision des critères : de 170 communes classées à zéro pour le département des Landes, de 177 à seize pour le département des Deux-Sèvres…
Or, l'enjeu du classement est de taille : il permet aux agriculteurs implantés dans ces communes de percevoir des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), financées à hauteur de 25% par l'État et de 75% par le fonds européen agricole de développement rural (Feader) dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Et parfois cette indemnité constitue l'essentiel du revenu dégagé sur l'exploitation.
Autre problème du nouveau classement : malgré l'entrée de 5.074 nouvelles communes dans le classement, et la sortie de 1.293 autres, l'enveloppe des ICHN reste la même. Elle correspondait à un peu plus d'un milliard d'euros en 2017. Cette aide, dont le montant moyen varie de 5.000 à 15.000 euros par an pour une exploitation, avait été créée en 1975 pour aider les éleveurs situés en zone défavorisée. Elle est calculée en fonction du nombre d'hectares défavorisées et dépend aussi du type de terrain où se situe l'exploitation.
Au-delà des zones de montagne, qui sont automatiquement classées en zones agricoles défavorisées et dont aucune n'est déclassée avec la réforme, le nouveau zonage se compose de deux catégories : les zones soumises à contraintes naturelles (ZSCN) et les zones soumises à contraintes spécifiques (ZSCS). Les premières, les ZSCN, découlent de l'application de critères européens biophysiques et climatiques. Ainsi, pour en faire partie, une commune doit avoir au moins 60% de la surface agricole utilisable affectée par l'un des huit critères déterminés par l'Union européenne : basses températures, sécheresse, excès d'eau dans le sol, sols mal drainés, texture et pierrosité du sol, profondeur d'enracinement, propriétés chimiques, pente.

Pour les deuxièmes, les ZSCS, la prise en compte de certaines spécificités est permise. Dans le cas de la France, les critères retenus correspondent au caractère extensif de l'élevage, ou à certaines particularités d'intérêt pour l'environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole ou insularité). Les États membres doivent toutefois respecter un plafond de 10% de leur territoire classé en ZSCS.
En plus de ces critères, le principe d'un critère d'homogénéité territoriale a été mis en place, permettant de réduire les biais statistiques qui entraînaient un non-classement de petites enclaves (moins de dix communes) au sein de vastes territoires classés. Ce critère permet de classer 77 communes françaises supplémentaires.
La réglementation européenne permet toutefois des dispositifs transitoires. Pour la France, il devrait ainsi y avoir des paiements au titre de l'ICHN dégressifs sur les années 2019 et 2020 pour les exploitants situés dans des zones sortantes, avant de sortir définitivement du dispositif. Et un accompagnement spécifique a été demandé aux préfets pour ces exploitations.

Source : https://www.banquedesterritoires.fr/la-nouvelle-carte-des-zones-agricoles-defavorisees-entre-en-vigueur-1293-communes-sortantes


Question 1

Qui finance et reçoit l'aide dans les communes classées en zones défavorisées ?

Les agriculteurs ayant une exploitation dans une commune classée en zone défavorisée peuvent recevoir des aides. Ces aides sont financées à hauteur de 25 % par l'État et de 75 % par le Feader (fonds européen agricole de développement rural). C'est une aide agricole qui entre donc dans le cadre de la PAC (politique agricole commune) instaurée en 1962 par l'Union européenne. Cette aide s'adresse donc à tous les pays de l'Union européenne comportant des zones entrant dans la classification.

Question 2

En France, quelles zones sont concernées par ces aides, lesquelles ne le sont pas, et pourquoi ?

L'Union européenne accorde ces aides à des communes "soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile". Il existe trois types de zones agricoles défavorisées :

- Les zones de montagne : les Alpes, les Pyrénées, le Massif Central, les Vosges et le Jura principalement en France (en marron sur la carte).

- Les zones soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN) comme les basses températures, la sécheresse, l'excès d'eau dans le sol, les sols mal drainés, une texture et pierrosité du sol, etc. : en vert sur la carte, par exemple les départements de la Vienne, Dordogne, Haute-Vienne, Creuse, Côte-d'Or, Haute-Marne, etc.

- les zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS) comme le caractère extensif de l'élevage, certaines particularités d'intérêt pour l'environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole ou insularité) : en bleu sur la carte, par exemple les départements de l'Orne, des Ardennes, de la Moselle, etc.

Certaines zones, voire certaines régions entières ne sont pas concernées par ces aides (en blanc sur la carte) par exemple la Bretagne, les Hauts-de-France, l'Île-de-France et le département des Landes. En effet, ce ne sont pas des zones de montagnes et elles ne rentrent pas non plus dans les classifications ZSCN et ZSCS. 

Relever des informations complémentaires dans les deux documents et donner des exemples français en étudiant la carte.

Question 3

Quelles évolutions constate-t-on entre le classement de 1976 et celui de 2019 ?

Le nouveau classement de 2019 permet de remettre à jour la carte des zones agricoles défavorisées qui datait de 1976. Il compte désormais 14.210 communes classées, soit 3.781 communes supplémentaires que celui de 1976.

Cependant, toutes les communes qui étaient classées depuis 1976, ne le sont plus forcément, ainsi 1.293 communes sont exclues du nouveau classement. Certains département sont gagnants, comme la Meuse avec 407 nouvelles communes classées, tandis que d'autres sont largement perdants, comme les Landes, en blanc sur la carte, qui perd toutes ses communes classées (170).

Il faut étudier le nombre de communes classées ou déclassées.

Question 4

L'augmentation du nombre de communes classées est-elle une bonne nouvelle pour tous les exploitants agricoles ? Expliquer.

L'augmentation du nombre de communes classées (+ 5.074 nouvelles communes) est une bonne nouvelle pour ceux qui peuvent désormais bénéficier d'aides et qui n'en avaient pas auparavant.

Cependant le document 2 nous apprend que malgré cette augmentation du nombre de communes et donc du nombre d'exploitants agricoles concernés, l'enveloppe totale reste la même, c'est-à-dire un peu plus d'un milliard d'euros. Les exploitants agricoles vont donc devoir se partager cette enveloppe, si ils sont plus nombreux, le montant pour chacun d'eux risque donc d'être réduit.

Pour les exploitants agricoles qui sont déclassés, le manque à gagner s'élève entre 5.000 à 15.000 euros par an pour une exploitation. Pour palier ce manque, l'Union européenne met en place des dispositifs transitoires de sortie avec des paiement dégressifs pendant deux ans avant la fin des subventions. 

Que se passe-t-il pour les exploitants déclassés ?