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DÉFAILLANCES DE MARCHÉ ET INTERVENTION DE L'ÉTAT

La question de l’intervention publique se pose notamment dans le cas des défaillances de marché. Ce sont les situations dans lesquelles les conditions de la concurrence pure et parfaite ne sont pas respectées.

Quand on parle de concurrence, même dans le cas de la concurrence pure et parfaite, cela ne signifie pas une absence de règles. L’État a une fonction d’allocation, et dans cette fonction, il y a l’idée qu’il doit définir les règles de la concurrence, contrôler leur application et sanctionner les infractions. Tout cela a pour but d’empêcher une entreprise d’avoir un pouvoir de marché (pouvoir de définir le prix et d’influer sur le marché).

Les économistes s’accordent pour définir trois grands axes dans la lutte contre les pouvoirs de marché et dans l’objectif de maintenir la concurrence. 

 

I. La lutte contre les cartels de producteurs

 

Le premier de ces axes est la lutte contre les cartels de producteurs. Un cartel de producteurs est un petit nombre d’entreprises sur un marché qui s’entendent, éventuellement échangent des informations, se mettent d’accord sur les prix ou encore se répartissent un marché en fonction de la clientèle, d’une zone géographique, etc. Le but étant de vendre à des prix supérieurs à ce qu’ils seraient en cas de situation de concurrence. Un petit nombre de producteurs se réunissent pour fixer des prix plus élevés, se répartir le marché, s’entendent pour contourner les règles de la concurrence aux détriments des consommateurs.

 

II. La répression de l’abus de position dominante

 

Le deuxième axe est la répression des abus de position dominante. Il y a abus quand une entreprise en situation de monopole ou de quasi-monopole en profite pour fixer des prix plus élevés qu’en situation de concurrence pure et parfaite, ou au contraire pour profiter de sa situation de position dominante pour évincer ses concurrents. Elle peut le faire par un comportement de prix prédateurs, en fixant des prix très bas (voire en dessous de ses coûts de production) puisqu’elle peut se le permettre un moment du fait de sa taille, le temps d’évincer ces concurrents. Après quoi elle restaurera ses marges en réhaussant ses prix. Il existe plusieurs types de stratégies permettant à une entreprise dominant un marché de se trouver en situation de monopole.

 

III. Le contrôle des opérations de concentration

 

Le troisième axe est celui du contrôle des opérations de concentration. Il y a un risque pour les entreprises de chercher à se concentrer. Une entreprise en rachète une autre, il y a des opérations de fusion-acquisition. Les autorités publiques contrôlent que cela se fait dans la limite du raisonnable, et que l’on n’arrive pas à des entreprises en situation de monopole ou ayant un pouvoir de marché. Ainsi, toute acquisition doit être validée par les pouvoirs publics.

 

IV. L’exception européenne

 

Dans l’Union européenne, il y a une règle supplémentaire puisque les traités européens interdisent aux États de subventionner les entreprises nationales de sorte à ne pas privilégier des entreprises vis-à-vis d’autres.